EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : ECF

Sur les 10 points que constituent le Compte Rendu de Mission de l'Examen de Conformité Fiscale ( ECF) à fournir à compter de tous les exercices clos au 31 décembre 2020, NotaQo contribue à contrôler d'une part, la conformité du FEC défini selon l'article A. 47-A-1 du LPF et la qualité comptable au regard des principes comptables, d'autre part.

La génération du CERFA 3030-SD s'opère depuis le formulaire ECF inclus dans le process de NotaQo
La génération du rapport fait état de ces 2 1ers points à renseigner dans le compte rendu de mission (CRM)

L'E.C.F. : les 10 points de surveillance

1. FEC : La conformité́ du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF.

2. FEC : La qualité́ comptable du FEC au regard des principes comptables.

3. Caisse : La détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

4. Conservation : Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.

5. Régime d’imposition : La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires.

6. Amortissements : Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.

7. Provisions : Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.

8. Charges à payer : Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.

9. Charges exceptionnelles : La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.

10. TVA : Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Télécharger le fichier CERFA 3030-SD
(Compte de Rendu de Mission)