Conditions générales de vente

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.notaqo.fr (ci-après le « SITE ») auprès de DB XPERT Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AGEN sous le numéro 939 989 877, ayant son siège social à 5 Avenue Des Martyrs de la Résistance - 47200 MARMANDE, email : contact@notaqo.fr (ci-après « DB XPERT »).

Les présentes conditions générales, complétées des conditions générale et licence d’utilisation (ci-après les « CGU » ) expriment l’intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV complétées des CGU régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un ABONNEMENT selon une grille tarifaire disponible et actualisée sur le SITE.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV complétées des CGU et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

2 - Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de DB XPERT, qui garantit avoir la qualité de professionnel A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
« COMPTE CLIENT » : désigne l’interface propre au CLIENT sur le SITE dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations le concernant telles que son adresse électronique, ses informations personnelles, ses commandes, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
« CLE API » : désigne une suite de caractères alphanumériques permettant d’authentifier explicitement et d’activer le compte client sur la plateforme NOTAQO. Une clé API est nécessaire pour chaque compte client créé. Les CLES API sont générées par DB XPERT (le super administrateur) lors de la création du COMPTE CLIENT.
« IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE CLIENT. Chaque utilisateur disposera de ces propres identifiants selon le profil défini par l’administrateur désigné pour la gestion du COMPTE CLIENT. Il en est seul responsable.
« ABONNEMENT » : désigne l’unité de valeur donnant droit à l’utilisation de fonctionnalités de contrôle du fichier des écritures comptables, d’analyse de la DATA comptable, extra-comptable depuis le logiciel NOTAQO. Les opérations de contrôle, d’analyse disponibles sont précisées au sein des Conditions d’Utilisation du logiciel NOTAQO.
« NOTAQO » : désigne l'application de contrôle de conformité, d'analyse de données comptables, extra-comptables éditée PAR DB XPERT et disponible depuis le SITE : www.notaqo.fr

NotaQo est une marque commerciale de DB XPERT.

3 - Acceptation des conditions générales

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande par ABONNEMENT passée sur le SITE. Les présentes CGV et CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et CGU et à en conserver une copie.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV et CGU sans limitation ni condition.

4 - Informations relatives au client

Pour pouvoir utiliser l'application NOTAQO et disposer des fonctionnalités de contrôle et d’analyse, le CLIENT sera invité à demander l’ouverture un COMPTE CLIENT en fournissant les informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la demande du CLIENT soit traitée par DB XPERT.

Les informations que le CLIENT fournit à DB XPERT, lors d’une demande d’ouverture de compte, associé à un abonnement correspondant à un choix d’options, doivent être complètes, exactes et à jour. DB XPERT se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

DB XPERT attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’une même adresse email ne peut permettre de créer qu’un seul COMPTE CLIENT.

En toute hypothèse, le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à DB XPERT lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

En particulier, tout email envoyé par DB XPERT à l’adresse renseignée par le CLIENT est réputé être reçu.

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, DB XPERT se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir DB XPERT en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE CLIENT, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde. Sauf manquement de DB XPERT à ses obligations contractuelles, DB XPERT ne pourra être tenue responsable d’un accès frauduleux à un COMPTE CLIENT, ni de ses conséquences.

5 - Abonnement

5.1 Caractéristiques de l’abonnement

Le CLIENT est informé que son choix de disposer d’un abonnement ne peut être utilisé qu’en lien avec l'application NOTAQO dans les conditions prévues sur le SITE et au sein des Conditions générales et licence d’utilisation de l'application NOTAQO.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur un abonnement faisant l'objet d’une commande. La responsabilité de DB XPERT ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

5.2. Procédure d’abonnement

Le choix d’un abonnement est directement passé sur le SITE. Pour effectuer ce choix, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection de l’ABONNEMENT

Initialement, le CLIENT devra sélectionner un ABONNEMENT selon la grille tarifaire répartie entre 4 offres :

PACK « Starter »,
PACK « Expert »,
PACK « Premium »,
PACK « Full ».

Une étude personnalisée pourra être proposée selon le besoin.

Une fois le PACK sélectionné, le CLIENT renseigne les données nécessaires pour le paiement par prélèvement bancaire.

5.2.2. Commandes

Une fois le pack placé dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande ( y compris la quantité et les références commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres abonnements précédents passés sur le SITE.

La commande de l’ABONNEMENT est personnelle au CLIENT et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de DB EXPERT.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

DB XPERT n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par DB XPERT).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, toute demande de facture devra être sollicitée par le CLIENT auprès de DB XPERT, seul habilité à l’établir.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle DB XPERT accuse réception en ligne de la commande.

5.4. Prix

Pour tous les abonnements, le CLIENT trouvera sur le SITE la grille tarifaire affichée en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indiquée au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des ABONNEMENTS toutes taxes comprises à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de l’ABONNEMENT vendu.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle l’ABONNEMENT est passé par le CLIENT.

6 - Paiement

6.1 Date de paiement

Le CLIENT paiera son abonnement par prélèvement mensuel automatique le 5 de chaque mois.

6.2. Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, DB XPERT applique, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DB XPERT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de DB XPERT afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, le paiement des sommes dues par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

7 - Modifications et annulations de commandes

Le CLIENT est un professionnel et ne dispose d’aucun droit de rétractation des ABONNEMENTS souscrits.

Tout éventuelle annulation d’une commande d’ABONNEMENT par le CLIENT rend acquis à DB XPERT l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette commande..

8 - Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires, DB XPERT ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’ABONNEMENT et notamment :

DB XPERT ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
DB XPERT ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du dit ABONNEMENT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
DB XPERT ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de DB XPERT, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat d’un ABONNEMENT en cause.

DB XPERT ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

9 - Force majeure

La responsabilité de DB XPERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour DB XPERT.

Les évènements de grève, lock-out, pandémie, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de DB XPERT, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

10 - Imprévision

Les présentes CGV et CGU excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour les opérations de Fourniture de Services de DB XPERT au Client. DB XPERT et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11 - Données personnelles

DB XPERT collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par DB XPERT sont utilisées afin de traiter les abonnements contractualisés depuis le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les abonnements et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de DB XPERT.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par DB XPERT pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de DB XPERT intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, DB XPERT peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

DB XPERT demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant DB XPERT. DB XPERT peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@notaqo.fr soit en envoyant un courrier à DB XPERT - 5 Avenue Des Martyrs de la Résistance - 47200 Marmande.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à DB XPERT une photocopie de sa pièce d'identité.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacent utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DB XPERT. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de DB XPERT par écrit.

Cette autorisation de DB XPERT ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DB XPERT. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

13 - Modifications des conditions générales

Les présentes CGV et CGU s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV et CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par DB XPERT à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV et CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande d’un ABONNEMENT. Ainsi, les modifications apportées aux CGV et CGU ne s’appliqueront pas aux ABONNEMENTS déjà contractualisés.

14 - Attribution de compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de DB XPERT.